ATOUTS PAYS DE RANCE

Un Groupement d'Employeur (GE), c’est quoi ?

Depuis le 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772) plusieurs employeurs ont la possibilité de se regrouper et de former ensemble un Groupement d'Employeurs. Quels en sont les grands principes ? Pourquoi créer un  Groupement d'Employeurs ? Qui peut adhérer ? Combien sommes nous en France ­et plus particulièrement en Bretagne ? Quelques réponses (partielles) à vos questions dans cet article.

Les grands principes :

Le support Juridique : Un groupement d'employeurs est généralement créé sous une forme associative loi 1901et plus rarement sous forme de sociétés coopératives.

Son objet : La mise à disposition durable de salariés liés à ce groupement par un contrat de travail (CDD ou CDI) à des entreprises ou structures adhérentes. Il peut si son objet le prévoit offrir des prestations de conseil en matière de Gestion des Ressources Humaines ou de formation auprès de ses membres.

Un territoire : On peut/doit partagé des collaborateurs que sur sur un territoire ou la proximité (temps ou distance) est plausible et accepté par les parties prenantes (adhérents et salariés). Ces éléments sont variables selons les territoires en fonctions de leur histoire, géographie et culture.

Un réseau de partenaires : Ils n'existent pas de groupements réussis sans partenariats. Le plus souvent le Groupement est lancé par des entreprises et fortement soutenu par les acteurs du territoire (Collectivités, Clubs, Syndicats patronaux et salariaux, Chambres consulaires...). Les combinaisons sont alors multiples mais de l'adhésion d'un maximum de partenaires dépend le bon développement du Groupement.

Un employeur unique : Le groupement est concrètement celui qui gère l'intégralité de la relation sociale "employeur-salarié". Contrat, paie,  convention collective, demandes de congés, d'abscence, CE, DP, CHSCT, augmentation ... sont gérés intégralement par le groupement.

Modèle économique : Le groupement facture la rémunération des salariés aux entreprises, majoré d’un montant destiné à couvrir le paiement des charges et les frais de fonctionnement du groupement. L’adhérent est seul responsable des conditions d’exécution du travail ( durée du travail, hygiène, sécurité...).

Le principe de solidarité : Les entreprises adhérentes sont solidairement responsables des dettes du groupement à l’égard des salariés et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.Cette clause de solidarité est essentielle au bon développement et à la pérénisation dans le temps du Groupement

Les 3 "grandes familles" de Groupement d’Employeurs :
- Les groupement "classiques" ou "multi-sectoriels" : composés d’entreprises à objectifs économiques sur des secteurs d'activités variés
- Les groupement "mono-sectoriels" : composés d’entreprises à objectifs économiques sur des secteurs ou branches d'activité précis (Bâtiment, Agricoles, Hôtellerie, Transport, Nettoyage, Associatif, Social, Sport...)
- Les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification), dont la spécificité est l’insertion et la qualification de personnes non qualifiés

 

Pourquoi créer un Groupement d’Employeurs ?

Bien des raisons peuvent inciter les acteurs d'un même territoire à créer un groupement d’employeurs. Quelques exemples :

- Créer un emploi attractif susceptible d’intéresser un salarié très qualifié dont plusieurs entreprises souhaitent s’attacher les services ;
- Trouver des compétences à temps partiel, au  nombre d’heures correspondant exactement à leurs besoins, un salarié possédant une qualification particulière (technicien qualité, comptable…) ;
- Sauvegarder ou fidéliser sur plusieurs entreprises l’emploi d’un salarié que son entreprise d’origine serait obligée de laisser partir ou licencier ;
- Bénéficier à tour de rôle au cours de l’année (saison) d'un salarié qualifié, motivé car fidélisé ;

 

Qui peut adhérer à un Groupement d’Employeurs ?

Toute personne physique ou morale entrant dans le champ d’application d’une convention collective et ce quelle que soit son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique.

A retenir (pour l'instant) les limites suivantes :

- Une entreprise de plus de 300 salariés peut adhérer à un groupement d’employeurs si un accord collectif ou un accord d’établissement le prévoit. Cet accord doit porter sur les garanties accordées aux salariés du groupement. Il doit être transmis à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

- Une personne physique possédant plusieurs entreprises ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts peuvent appartenir à autant de groupements différents qu’elles ont d’entreprises ou d’établissements. Une même entreprise ou une personne morale non distinct ne peut adhérer à plus de 2 groupements

 

Combien sommes nous en France et plus particulièrement en Bretagne ?

Faute de structure nationale représentative et légitime ou d'études statistiques récentes nous ne pouvons rien affirmer.

Néanmoins au regard de plusieurs évènements (Congrès nationaux de La Rochelle 2006, 2007 et 2008 organisés par le CRGE Poitou Charente) et de part  les nombreux échanges avec d 'autres groupements nous pouvons avancer les chiffre suivants :

- Nombre de GE "multi-sectoriels" ou sectoriels : 300 à 400

- Nombre de salariés moyen par GE : 30 à 40

- Nombre d'adhérents : 40 à 50

Soit de 9 000 à 16 000 salariés et  12 000 à 16 000 entreprises utilisatrices.

A titre d'exemple le Centre de Ressource des Groupements d'Employeurs de Bretagne récemment créé  (en septembre 2007)  réuni dispose de plus de 500 salariés et de 600 adhérents (15 adhérents au CRGE au 10 avril 2009)

En savoir plus :

Sur les dispositions spécifiques applicables aux « Groupements d’Employeurs pour l’insertion et la qualification » (GEIQ), on pourra se reporter aux précisions figurant dans l’Instruction DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008

Site de la Direction du Travail et de l'Emploi : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/embauche/embauche-par-groupement-employeurs.html

Centre de Ressource des Groupements d'Employeurs de  Poitou Charente : http://www.crge.com

Groupement d'Employeurs de Midi-Pyrénées : http://www.gemip.com